Conditions générales de vente

1. Généralités

Les conditions générales de vente sont applicables à tout contrat conclu entre RECATEC-CPA SA (le « vendeur ») et un acheteur (l’« acheteur »). L’application des conditions générales de l’acheteur ainsi que toute dérogation aux présentes conditions requièrent l’approbation écrite expresse du vendeur. Toutes éventuelles clauses contraires sont nulles.

2. Délais d’acceptation de la commande par le vendeur

Les prix mentionnés sur les offres sont indicatifs et ne lient le vendeur qu’après acceptation de la commande par l’acheteur. La commande est acceptée par le vendeur si un refus n’est pas communiqué par écrit à l’acheteur dans un délai de 10 jours dès réception de la commande.

3. Tarifs

Tous les prix sont en francs suisses.

4. Retour

L’acheteur ne peut retourner la marchandise au vendeur sans son autorisation écrite au préalable. En cas d’acceptation, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. De plus, des frais de traitement administratifs seront facturés. Les articles avec options ou fabriqués sur mesure ne sont pas repris.

5. Paiement

Les factures sont payables dans les 30 jours dès la date de leur émission, sauf autres conditions spéciales convenues.

6. Garantie

Le délai de garantie est de 12 mois à 24 mois selon les conditions générales de vente émises par le fabricant dès le jour d’émission de la facture. La garantie s’éteint immédiatement lorsque l’acheteur ou un tiers utilise l’objet livré de manière inappropriée, effectue des modifications ou des réparations non qualifiées, n’utilise pas des pièces de rechange d’origine.

7. Réserve de propriété sur la marchandise

Tant que la marchandise n’est pas entièrement payée (y compris les frais, taxes et intérêts), le vendeur reste propriétaire de celle-ci et, le cas échéant, pourra la reprendre si elle a déjà été livrée. Jusqu’au paiement intégral, la marchandise ne pourra être mise en gage, vendue ou louée sans l’autorisation préalable écrite du vendeur. Le vendeur peut demander l’inscription de sa créance au registre des pactes de réserve de propriété à ses frais.

8. Droit applicable et for

Le contrat de vente et les conditions générales de vente sont soumis au droit suisse exclusivement. Le for exclusif est à Lausanne.

9. Loi sur la protection des données (nLPD)

Depuis le 1er septembre 2023 la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur en Suisse, dès lors nous vous confirmons les informations suivantes :
Vos données professionnelles et/ou personnelles sont enregistrées dans notre système informatique. Ces données se limitent à votre nom, votre adresse, votre fonction, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone et à vos coordonnées bancaires.
Nous conservons ces informations de manière strictement confidentielle afin de garder contact avec vous par email, téléphone et via notre système informatique (ERP/CRM). Nous n’utiliserons pas vos données pour l’envoi de communications marketing sans votre consentement.

La Direction